De nombreuses dispositions légales réglementent les démarches indispensables à la location d’un bien immobilier. Au nombre de ces démarches figure en place de choix la signature d’un bail de location. Mais que veut dire concrètement un bail de location d’appartement ? Comment le rédige-t-on ? Quels sont ses avantages ? Et quels sont ses inconvénients ?
Bail de location d’un appartement : qu’est-ce que c’est ?
Encore appelé contrat de location, le bail de location d’appartement est une convention entre deux personnes : un preneur et un bailleur. Le second s’engage à mettre à disposition de l’autre un appartement tandis que le premier s’engage à s’acquitter de façon régulière d’une somme : le loyer. Le bail de location se présente sous forme de document légal dans lequel les obligations et les droits des contractants (locataires et propriétaires) sont mentionnés. Pour lui permettre d’avoir une valeur juridique, ce document doit être signé par les deux parties : le locataire et le bailleur (propriétaire du logement). Le document peut être ensuite authentifié par une autorité habileté telle qu’un notaire.
On retrouve plusieurs types de bail de location qui varient selon le type de logement concerné. Il s’agit entre autres du bail professionnel, du bail commercial, du bail mixte, du bail d’habitation, du bail de location d’appartement meublé, etc. Retrouvez les informations pour en apprendre davantage sur les différents types de bail et leurs particularités.
Comment rédige-t-on un bail de location d’appartement ?
À l’instar de tout autre acte à valeur juridique, le bail de location d’un appartement doit être rédigé suivant les exigences de la législation en la matière. Ces exigences des lois ELAN et ALUR en France concernent notamment la présence de certaines informations dans le contrat de location. Il s’agit entre autres :
- Des informations sur les deux parties : le preneur et le bailleur ;
- De la désignation du local et de ses caractéristiques : adresse, nombre de pièces, superficie, etc.
- Des dates relatives à la location : date de début et durée de la location ;
- Des informations sur le loyer : montant, révision, loyer du locataire précédent ;
- Des clauses financières : modalités de paiement, montant de la garantie, etc.
- De l’usage prévu au local : professionnel, habitation, professionnel/habitation ;
- Des clauses de risques éventuels : clauses résolutoires, clauses de solidarité, etc.
Notez que la loi sur le logement est en constante évolution et connaît donc de fréquentes mises à jour. Pour cela, vous devez donc toujours vous assurer que le bail que vous rédigez répond aux conditions légales relatives au logement en vigueur.
Quels sont les avantages du bail de location ?
Le bail de location possède une kyrielle d’avantages dans de nombreux domaines. Il s’agit notamment :
Du recouvrement total du loyer
C’est sans doute la première raison pour laquelle les propriétaires ont recours au bail avant la location de leur bien. En effet, compte tenu de son caractère juridique, ce document impose le paiement du loyer au locataire à la période convenue avec le bailleur.
Pour cela, en cas d’impayés et d’absence d’accord à l’amiable, le propriétaire pourra saisir la justice avec le bail comme la principale preuve d’accusation. Dès lors, le locataire devra exécuter son engagement concernant le paiement du loyer sous peine de sanctions juridiques. Ces sanctions varient selon le montant dû d’une confiscation du mobilier, à un gel du compte bancaire en passant par le blocage du salaire.
De la facilitation de révision du loyer
Contrairement aux contrats classiques de location de logement, le bail de location permet au propriétaire d’anticiper la révision du loyer. Ceci s’explique par la présence d’un volet mention révision dans les clauses du contrat avant la signature par les deux parties. Dès lors, compte tenu des conditions mentionnées à ce sujet, vous pouvez réviser votre bail n’importe quand où vous le souhaitez. La révision du loyer à la hausse est valable en cas de loyer sous-évalué.
De la sécurité des parties
Le bail de location représente une couverture sécurisée pour les deux parties concernées par la location du logement. D’une part, le locataire peut jouir de toutes les garanties qui sont prévues par la loi en cas de location de logement. Ces garanties concernent généralement les normes de sécurité, la disposition d’équipements, le respect des règles de santé et d’hygiène, etc.
D’autre part, le bailleur est à l’abri d’éventuels litiges pouvant découler d’une mauvaise interprétation des conditions mentionnées dans le bail. Entre autres exemples de litiges, les cas relatifs à la révision du loyer figurent parmi les plus populaires. Néanmoins, une fois que toutes les conditions sont explicitement définies dans la convention, la révision s’applique en bonne et due forme.
Quels sont les inconvénients du bail de location ?
En dépit de ses nombreux avantages, certaines limites sont reconnues au bail de location aujourd’hui. On relève essentiellement :
La fiscalité immobilière lourde
C’est l’inconvénient majeur qui relève du contrat d’un investissement locatif. La fiscalité immobilière concerne en réalité les règles qui s’appliquent aux opérations, à la détention et aux droits des biens immobiliers. Notez que de nombreuses mesures fiscales sont prises chaque année par les gouvernements. Ces mesures affectent profondément la rentabilité du projet de location pour les propriétaires. Toutefois, étant donné que le bail définit le loyer sur une période bien précise, il n’est pas souvent possible de procéder à des réajustements.
Le risque de vacances locatives
La vacance locative désigne la période de carence entre le moment où le locataire actuel libère l’appartement et celui où un autre s’installe. Cette période n’étant pas prédéfinie, elle dépend de l’attractivité du logement en question et des conditions du bail de location. En effet, dans le cas où vos exigences pour le locataire de votre logement sont élevées comparativement à sa qualité, le risque de vacances locative est élevé. Autrement dit, un logement présentant les mêmes caractéristiques que le vôtre et sans bail de location, possède des chances pour une nouvelle location plus élevées.
En bref, le bail de location doit être conforme aux dispositions en matière d’investissement locatif dans chaque pays. Cette mesure possède une pléthore d’avantages autant pour le bailleur que pour le preneur. La mise en place de dispositions pour limiter les effets de ses inconvénients permettrait de l’améliorer.
